Le 2 novembre, les députés ont adopté un amendement pour une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’électricité. Un foyer à 4 500 kWh gagnerait environ 132 € par an. Mais le budget reste en discussion et la TVA reste à 20 %.

Main tenant un stylo au-dessus d’une facture d’électricité posée sur une table de cuisine, à côté d’une calculatrice, un radiateur électrique au fond
La TVA à 5,5 % votée le 2 novembre ne s’applique pas : tant que le budget 2027 n’est pas promulgué, la facture reste taxée à 20 %. © Labo Maison

Le lundi 2 novembre 2026, pendant l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-3692 de Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) et un amendement identique de Nicolas Sansu (GDR). Ils soumettent toute la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux au taux réduit de 5,5 %.

Votre facture va-t-elle baisser ? Pas à ce stade. Pour comprendre le poids des taxes dans le prix final, lire notre décryptage sur ce que paie vraiment votre facture d’électricité.

Ce que les députés ont voté sur la TVA de l’électricité

Toutes les livraisons d’électricité aux consommateurs finaux passeraient à 5,5 %, abonnement compris, ainsi que les taxes assises sur ces livraisons. Le scrutin public n° 9494 a recueilli 43 voix pour, 13 contre et 4 abstentions, sur 60 votants. Un hémicycle clairsemé, donc.

Aujourd’hui, tout est à 20 %. Depuis le 1er août 2025, l’abonnement, jusque-là à 5,5 %, est effectivement aligné sur la consommation. Et l’amendement va plus loin qu’un retour en arrière : il étend le taux réduit aux kilowattheures. Le gouvernement s’y est opposé, le ministre David Amiel chiffrant son coût à plus de 5 milliards d’euros.

Ce que la TVA à 5,5 % changerait sur une facture d’électricité type

Prenons un foyer au tarif réglementé, option base, 6 kVA, qui consomme 4 500 kWh par an, une consommation de référence également utilisée par la CRE. Depuis le 1er août 2026, le kWh lui coûte 0,2001 € TTC et l’abonnement 190,32 € TTC par an. À prix hors TVA constants, on retire les 20 % de TVA, puis on applique 5,5 %.

  • Consommation : 4 500 kWh × 0,2001 € = 900,45 € TTC, soit 750,38 € hors TVA.
  • Abonnement : 190,32 € TTC, soit 158,60 € hors TVA.
  • Total : 1 090,77 € par an avec 20 % de TVA, 958,97 € avec 5,5 %.
  • Écart : environ 132 € par an.

Soit 12 % de la facture. Un logement chauffé à l’électricité gagnerait davantage, un studio beaucoup moins, et le principe vaut aussi en heures creuses ou avec l’option Tempo d’EDF. Mais ce chiffre suppose des prix hors taxes figés, alors que le tarif réglementé est révisé chaque 1er février et 1er août.

Pour en savoir plus, lire : ce que la hausse des prix de gros change pour le tarif réglementé en février 2027.

Pourquoi la baisse de TVA sur l’électricité n’est pas acquise

D’abord parce que la partie recettes du budget n’a pas été adoptée. Son vote d’ensemble, prévu le mardi 3 novembre, n’a pas eu lieu faute d’avoir fini l’examen des amendements. L’examen des recettes se poursuit jusqu’au vendredi 6 novembre et aucune nouvelle date de vote n’était fixée le 4 novembre. Si les députés rejettent cette première partie, la TVA à 5,5 % tombe avec elle.

Ensuite, le texte passera au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le gouvernement peut aussi recourir au 49.3 et retenir une version sans cet amendement, avant le Conseil constitutionnel. Un précédent invite d’ailleurs à la prudence : en novembre 2025, les députés avaient déjà voté le retour à 5,5 % sur l’abonnement d’électricité. Cette disposition n’a pas été conservée dans la loi de finances pour 2026, adoptée en février.

Quand saurez-vous si votre facture d’électricité baisse ?

Aucune date n’est certaine à ce stade. Le 17 novembre marque la fin du délai de première lecture à l’Assemblée, sans garantie qu’un vote d’ensemble ait lieu ce jour-là. Si les députés rejettent la partie recettes, le Sénat examinera le projet initial du gouvernement, sans cet amendement. Une loi de finances est en principe promulguée fin décembre, et l’amendement ne fixe aucune date d’application. Tant que rien n’est publié au Journal officiel, votre fournisseur facture 20 %.

Mieux vaut donc ne pas compter sur cette économie hypothétique pour prévoir vos dépenses. Ce qui joue dès maintenant : surveiller sa puissance souscrite et décaler les gros appareils vers les heures creuses, dont les horaires changent cet hiver.

Sources : Assemblée nationale, scrutin n° 9494 ; CRE, barèmes des tarifs réglementés au 1er août 2026.