Par 108 voix contre 102, les députés ont adopté le 17 novembre un amendement qui supprime l’interdiction de louer les passoires thermiques. Mais ce vote n’est pas une loi, et deux étapes peuvent encore tout changer pour votre bail.

Un appartement ancien vide avec fenêtre en simple vitrage embuée, vieux radiateur électrique et trousseau de clés posé sur le rebord
Tant que le projet de loi n’est pas définitivement adopté, un logement classé G ne peut pas être loué sous un nouveau bail. © Labo Maison

Mardi 17 novembre 2026, les députés ont adopté en séance un amendement du Rassemblement national qui supprime le calendrier d’interdiction de louer les passoires thermiques. Le vote s’est joué à 108 voix contre 102, avec 7 abstentions, contre l’avis du gouvernement. Les logements classés G ne peuvent plus être loués sous un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; les F doivent suivre en 2028, les E en 2034.

Mais ce vote ne change rien à votre bail pour l’instant. Il s’agit d’un amendement à un projet de loi encore en discussion, pas d’une loi. Tant que le texte n’est pas adopté définitivement et publié au Journal officiel, l’interdiction de louer un logement G et le gel des loyers des logements F et G restent la règle, pour le propriétaire comme pour le locataire.

Ce que les députés ont voté sur les passoires thermiques

L’amendement n° 85, porté par Frédéric Falcon (RN, Aude), réécrit l’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, déjà adopté par le Sénat. Il retire de la loi de 1989 sur les rapports locatifs les paliers fondés sur les classes du DPE, et abroge les dispositions de la loi Climat et résilience de 2021 qui en fixaient les dates. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’y est opposé.

La notion de logement décent ne disparaît pas pour autant. Le texte adopté remplace le critère fondé sur les classes du DPE par un seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, sans calendrier par classe, et les autres critères de décence restent inchangés. Il ne mentionne pas le gel des loyers. Et la version qui était sur la table allait moins loin : louer une passoire restait possible contre un engagement de travaux, dans un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans en copropriété.

Interdiction de louer : pourquoi rien n’est encore définitif

Un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, et pas seulement sur cet amendement, est prévu à l’Assemblée le mardi 24 novembre. Les députés et les sénateurs devront ensuite s’accorder sur une version commune en commission mixte paritaire. Or la version adoptée par le Sénat assouplissait le calendrier, sans le supprimer. Rien ne garantit donc que l’amendement survive à ces étapes.

Un propriétaire qui renoncerait à des travaux prévus prendrait un pari sur un texte qui peut encore changer. Le DPE lui-même évolue par ailleurs : certains logements peuvent changer de classe sans travaux en 2027, avec le nouveau mode de calcul.

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Locataire d’une passoire thermique : ce que vous pouvez exiger aujourd’hui

En métropole, un logement classé G ne respecte pas le critère de décence pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 1er janvier 2025. Votre bail en cours n’est pas annulé pour autant. Vous louez un G ? Adressez à votre propriétaire une mise en demeure de faire les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie.

Deux mois après cette mise en demeure, sans accord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Une conciliation gratuite reste possible avant, devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Mais ne cessez jamais de payer votre loyer de vous-même : c’est le juge qui en décide.

Propriétaire bailleur : les règles qui s’appliquent toujours

Côté bailleur, le droit en vigueur ne bouge pas. Un G ne peut pas être remis en location sous un nouveau bail, et en métropole, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut pas augmenter : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation ou au renouvellement. Des travaux de rénovation énergétique ne permettent pas non plus, à eux seuls, de donner congé au locataire. Le calendrier officiel prévoit toujours l’exclusion des F au 1er janvier 2028.

Si des travaux sont déjà prévus, regardez surtout les aides, qui changent elles aussi : ce qui a changé pour MaPrimeRénov’ au 1er septembre, et le sort réservé aux pompes à chaleur dans MaPrimeRénov’ en 2027. Le service public France Rénov’ (0 808 800 700) peut aussi vous orienter.

Sources : Assemblée nationale ; Service-Public.