Le rabot du crédit d’impôt à 40 % pour le ménage, le jardinage et le bricolage a été rejeté le 15 octobre. Le taux de 50 % reste en vigueur, mais le budget 2027 n’est pas voté. Voici ce qui reste à décider.
Début octobre, plusieurs sites annonçaient la fin du crédit d’impôt à 50 % pour la femme de ménage. Le 7 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait effectivement adopté un amendement de la députée socialiste Christine Pirès Beaune : au 1er janvier 2027, le taux serait tombé à 40 % pour tout ce qui n’est ni garde d’enfants ni aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Ménage, petit jardinage et petit bricolage en tête.
Mais un vote en commission n’est qu’une étape. Pour un budget, la séance repart du texte du gouvernement, et l’amendement devait y être redéposé. Le 15 octobre, le résultat a été tout autre. Certains articles encore en ligne présentent pourtant la baisse comme votée.
Femme de ménage : les députés ont rejeté la baisse du crédit d’impôt à 40 %
En séance, l’amendement a été rejeté par 37 voix contre 66. Celui de Charles de Courson (Liot), qui proposait 45 % pour tous, a subi le même sort, par 44 voix contre 61. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, était défavorable aux deux. Le rapporteur général, Philippe Juvin, a cité une projection de la direction générale des entreprises : 120 000 emplois menacés à 45 %, 240 000 à 40 %.
Ce crédit d’impôt pour les services à la personne coûte plus de 7 milliards d’euros par an et couvre vingt-six activités. Son plafond de base reste de 12 000 € de dépenses par an, plus 1 500 € par enfant à charge, dans la limite de 15 000 €. Dans ce plafond, le petit jardinage est limité à 5 000 € de dépenses, l’assistance informatique à 3 000 € et le petit bricolage à 500 €.
Pour en savoir plus, lire : la déclaration de revenus 2026 et sa nouvelle case emploi à domicile
Ce que le crédit d’impôt à 40 % vous aurait coûté
Le calcul est assez simple. Prenons, pour l’exemple, 2 heures de ménage par semaine toute l’année à 25 € l’heure facturée : 104 heures, 2 600 € de dépenses. À 50 %, l’État vous en rend 1 300 € ; à 40 %, il ne vous en aurait rendu que 1 040 €. Votre reste à charge passait de 1 300 à 1 560 €, soit 260 € de plus par an (+20 %).
| Taux | Crédit d’impôt | Reste à charge |
|---|---|---|
| 50 % (taux en vigueur) | 1 300 € | 1 300 € |
| 45 % (amendement rejeté) | 1 170 € | 1 430 € |
| 40 % (amendement rejeté) | 1 040 € | 1 560 € |
Au plafond de 12 000 € de dépenses, l’écart aurait atteint 1 200 € par an. Alors bien sûr, la garde d’enfants à domicile et l’aide aux personnes âgées ou handicapées restaient à 50 %. La garde hors du domicile, à la crèche ou chez une assistante maternelle, relève sinon d’un autre crédit d’impôt, non concerné : nous détaillions les cases 7GA à 7GG des frais de garde d’enfants.
Parents seuls, débroussaillement : ce que les députés ont ajouté au crédit d’impôt
Deux autres amendements ont en revanche été adoptés le même jour. Par 51 voix contre 28, les députés ont porté le taux à 80 % quand la charge des enfants est assumée par une personne seule, ménage compris. Avec notre exemple, l’avantage théorique passerait de 1 300 à 2 080 €. Mais le texte réserve cette hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû : un parent seul non imposable ne toucherait pas 2 080 €. Le gouvernement s’y est opposé, faute de plafond de revenus.
Les députés ont aussi créé, par 53 voix contre 14, un crédit d’impôt distinct pour les obligations légales de débroussaillement : 50 % des dépenses retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer, soit 2 500 € au plus. Le texte prévoit de rembourser l’excédent, mais une autre clause le limite aux sommes déduites de l’impôt dû : ce remboursement n’est pas garanti. Une même dépense ne pourra pas compter aussi pour l’emploi à domicile. Si vous êtes concerné, nos 9 gestes pour bien débroussailler son terrain restent valables.
Budget 2027 : rien n’est encore voté pour le crédit d’impôt
Les 50 % sont-ils acquis pour 2027 ? Pas encore. L’examen de la partie recettes reprend le 27 octobre et doit durer jusqu’au 2 novembre, avant un vote solennel le 3 novembre, selon l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce vote portera sur toute cette première partie, amendements d’octobre compris.
Et même en cas d’adoption, rien ne sera définitif : le texte doit ensuite passer au Sénat, où une nouvelle baisse peut être proposée, avant un accord entre les deux chambres. Autant dire qu’il est trop tôt pour parler d’un rabot comme d’un maintien acquis. Pour 2026, rien à changer : le taux de 50 % s’applique.
Sources : Assemblée nationale (compte rendu de la séance du 15 octobre 2026) ; Service-Public.fr (crédit d’impôt pour l’emploi à domicile).
