Une rumeur virale a affirmé qu’Enedis pouvait désormais récupérer automatiquement les données détaillées des 35 millions de compteurs Linky sans l’accord des abonnés. Le fact-check de l’AFP montre qu’il n’en est rien : le décret invoqué concerne une expérimentation limitée à 6600 consommateurs, tandis que la collecte des données fines reste en principe soumise à une autorisation explicite.
Les compteurs Linky se retrouvent une nouvelle fois au cœur d’une polémique autour de la collecte des données de consommation. Depuis la fin de l’été 2026, plusieurs publications virales affirment qu’un décret publié en février aurait autorisé Enedis, depuis début mars, à récupérer automatiquement la courbe de charge des foyers équipés, y compris toutes les demi-heures et sans leur accord préalable.
La réalité est très différente. L’AFP Factuel a repris les informations relayées et fait le point sur ces fausses informations.
Selon la Commission de régulation de l’énergie, citée par l’AFP, aucun décret n’a récemment autorisé la récupération généralisée des données fines des 35 millions de foyers équipés de compteurs Linky. Un texte existe bien, mais il a été publié en avril 2026 et concerne uniquement une expérimentation tarifaire portant sur quelques milliers de consommateurs.
Une rumeur virale qui déforme la portée d’un décret bien réel
La confusion repose notamment sur le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai. Ce texte prévoit effectivement la collecte, par Enedis, des courbes de charge de consommateurs participant à une expérimentation, puis leur transmission à EDF. Mais ce dispositif n’a rien d’une généralisation à l’ensemble des foyers équipés d’un compteur Linky.
La Commission de régulation de l’énergie a confirmé à l’AFP qu’il s’agissait du seul décret récent faisant référence à ce sujet.
L’expérimentation vise à étudier la capacité de certains ménages actuellement abonnés au tarif réglementé avec l’option Base à déplacer une partie de leur consommation d’électricité en fonction de périodes tarifaires différentes.
L’objectif est de mesurer dans quelle mesure des signaux de prix peuvent inciter les consommateurs à adapter leurs usages lors des périodes où la demande d’électricité est plus forte.
Seulement 6 600 consommateurs concernés
L’expérimentation doit porter sur 6600 petits consommateurs résidentiels, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 6 kVA.
Ce chiffre est à rapporter aux quelque 13 millions de petits consommateurs résidentiels concernés par cette catégorie.
Le dispositif doit débuter le 1er octobre 2026 et durer un an. Surtout, la participation n’est pas obligatoire.
Les consommateurs concernés doivent être prévenus quatre mois avant le début de l’expérimentation. Ils pourront décider de ne pas y participer avant son lancement, mais également interrompre leur participation à tout moment.
Enedis a par ailleurs précisé à l’AFP que le décret ne prévoit aucune généralisation du dispositif.
L’accès aux courbes de charge les plus fines sert ici uniquement à mesurer l’effet de l’expérimentation tarifaire sur les comportements de consommation.
Que collecte réellement un compteur Linky ?
Il faut distinguer plusieurs niveaux de données. Dans son fonctionnement courant, le compteur Linky permet l’enregistrement local de la consommation afin que l’abonné puisse suivre son évolution.
D’après les informations rappelées par l’AFP, les données sont enregistrées localement dans le compteur à un rythme horaire. Le client peut toutefois s’opposer à cet enregistrement.
Concernant la collecte et la transmission des données, la situation est différente.
Sans consentement à une collecte plus détaillée, les données sont collectées par défaut sur une base journalière, notamment afin de permettre la facturation.
La collecte à des intervalles plus rapprochés, toutes les heures ou toutes les demi-heures, reste en principe soumise à une autorisation explicite du client.
Quant à une collecte toutes les dix minutes, elle n’est pas autorisée à ce jour.
Les données fines nécessitent en principe l’accord du client
La CNIL a confirmé à l’AFP qu’en France, la collecte des données fines de consommation par le gestionnaire du réseau de distribution n’est pas automatique.
Ces données horaires ou demi-horaires ne sont collectées qu’avec l’accord des usagers, sauf certaines exceptions ponctuelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de missions de service public.
La CNIL cite notamment des besoins liés à l’entretien et à la maintenance du réseau ou encore à l’intégration des énergies renouvelables.
Ce cadre juridique n’est d’ailleurs pas nouveau. Il découle notamment d’un avis rendu par la CNIL en 2017 et pris en compte dans le décret du 10 mai 2017.
La Cour des comptes rappelait en 2024 qu’aucune disposition réglementaire supplémentaire n’avait été prise depuis 2018, le cadre existant étant jugé suffisamment protecteur.
Pourquoi les courbes de charge suscitent-elles autant de méfiance ?
Une courbe de charge correspond à une succession de valeurs de puissance moyenne mesurées à intervalles réguliers. Plus la fréquence de mesure est élevée, plus l’image obtenue de la consommation d’un logement devient précise. C’est précisément pour cette raison que ces données sont considérées comme sensibles.
La CNIL rappelle qu’une courbe de charge détaillée peut donner des indications sur certaines habitudes de vie : horaires de lever ou de coucher, périodes d’absence, présence de personnes dans le logement ou encore durée d’utilisation de certains équipements.
Cela ne signifie toutefois pas que le compteur Linky est capable d’identifier précisément chaque appareil branché dans un logement.
La spécialiste interrogée par l’AFP explique qu’il n’est pas possible, à sa connaissance, de reconnaître avec certitude chaque équipement à partir de la seule courbe de consommation.
En revanche, l’activation d’un gros appareil très énergivore, comme un chauffe-eau, peut parfois être perceptible dans la courbe.
Une collecte qui reste encadrée
La polémique actuelle repose donc sur une confusion entre une expérimentation limitée et le fonctionnement général des compteurs Linky.
En résumé, aucun décret n’autorise Enedis à aspirer automatiquement, sans accord, les données détaillées des 35 millions de compteurs Linky. La rumeur est fausse, même si elle s’appuie sur l’existence bien réelle d’un décret dont la portée a été largement déformée.
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Source : AFP Factuel, Frandroid
